974 La TVA de 10,00 % pour travaux réalisés en France métropolitaine.
Protek Solaris Réunion précise que le taux réduit de 2,10% cliquer ici pratiqué dans les DOM, est fixé pour tous les produits et services relevant en métropole du taux intermédiaire de 10%.
Le taux intermédiare de 10% est appliquée en France métropolitaine pour les travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou encore d’entretien, liés à des matériaux d’isolation thermique et destinés à l’habitation.
Il existe plusieurs taux de TVA en France (20%, 5,50%...), dont le taux réduit à 10% qui s’applique sur les travaux de rénovation sous certaines conditions, notamment à une obligation sous la forme d’une attestation simplifiée de TVA établie entre le client et l’artisan.
Pour pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10%, le bâtiment doit être un local à usage d’habitation : une maison ou un immeuble individuel, un immeuble collectif et un appartement individuel. Le bâtiment doit avoir été construit depuis plus de 2 ans également.
Les logements concernés par les taux réduits de TVA de 10% peuvent être : maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, mobile-homes, péniches aménagées et amarrées, dépendance d’un local d’habitation (cave, garage, grenier, terrasse, loggia), établissement d’hébergement collectif (chambre d’hôtes, gîte, résidence de tourisme, colonie, centre de vacances), établissement d’hébergement à caractère social (résidence universitaire ou étudiante, foyer de jeunes travail-leurs, maison de retraite, maison d’accueil pour personnes âgées, maison de convalescence, foyer d’hébergement d’enfants, adolescents ou adultes handicapés, orphelinat, établissement psychiatrique), logement de fonction.
Cette réduction de taxe couvre la plupart des travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou encore d’entretien, liés à des matériaux d’isolation thermique. Ce qui comprend le changement de chauffe-eau électrique, le remplacement de fenêtres et volets, la pose d’un volet électrique, la pose d’un film de protection solaire... Bien entendu, le particulier doit faire intervenir un artisan du bâtiment déclaré qui lui fournira une facture et lui fera remplir une Attestation simplifiée sur internet. Plus de renseignements et détails cliquer ici.
Précision de Protek Solaris à la Réunion, contrairement aux autres dispositifs légaux d’aides aux travaux, la TVA de 10% ne demande pas de qualifications particulières ou de label, notamment le fameux label RGE, pour être applicable. Les conditions d’utilisation de ce taux de TVA réduit ne portent que sur la nature des travaux, l’ancienneté de l’immeuble et la surface rénovée.
La pose de films adhésifs de protection solaire sur les vitrages d'habitation ne concernent que les fenêtres comportant un seuil et permettant le passage des personnes (porte-fenêtre, baie vitréee ouvrante ou coulissante) et les fenêtres en toiture (puits de lumière, velux).
Le taux de TVA de 10% s’applique aussi bien sur les matériaux que sur la main-d’œuvre. Donc, si un client décide d’acheter son matériel seul donc à un taux de 20%, l’artisan pourra tout de même facturer la prestation de service et donc la main d’œuvre à 10%.
Les travaux ne peuvent porter que sur des éléments du second-œuvre et ne peuvent concerner au maximum que 5 des 6 postes du second-œuvre. En conséquence, les chantiers de gros œuvre ou portant sur des éléments structurels de la maison sont exclus.
Cette règle définit que sur une période de 2 ans, l’ensemble des travaux effectués par un ou plusieurs artisans sur les postes de second-œuvre ne doit pas affecter le gros-œuvre sur moins de 5 lots du second-œuvre, à savoir l’isolation, l’aménagement intérieur de cloisons, électricité, plomberie, sanitaire, revêtement, cheminées, …
Sont donc exclus les travaux qui conduisent à la production d’immeubles neufs. Ce terme fiscal ne concerne pas uniquement les constructions neuves, mais s’applique aussi aux immeubles rénovés appréciés selon certains critères comme une augmentation du plancher supérieure à 10% de la surface existante ou la remise en état de plus des 2/3 des éléments du second-œuvre.
Pour être recevable auprès de l’administration fiscale, la TVA à 10% est soumise à une obligation d’établissement de l’Attestation simplifiée de TVA.
Ce document, le Cerfa 1301-SD, n’est pas obligatoire pour les travaux dont le montant est inférieur à 300€. Le document se télécharge sur le site des impôts.
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1301-sd/2016/1301-sd_1515.pdf
